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Code de la route

Téléphone au volant : la suspension immédiate du permis concerne plusieurs départements

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Non : la suspension immédiate pour le seul fait de tenir un téléphone au volant n’est pas annoncée comme applicable partout en France. Au 8 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur la signale dans plusieurs départements, dont les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne et l’Ardèche. La liste publiée se termine par une ellipse et n’est donc pas exhaustive. En revanche, l’interdiction du téléphone tenu en main et les sanctions de base s’appliquent nationalement.

Le téléphone au volant peut-il faire suspendre le permis partout en France ?

Il faut distinguer l’interdiction nationale de la mesure préfectorale immédiate rapportée localement. L’article R412-6-1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Le ministère de l’Intérieur indique une amende de 135 euros, un retrait de 3 points et une éventuelle suspension. Ma Sécurité, ministère de l’Intérieur (mise à jour du 8 septembre 2026) ; article R412-6-1 sur Légifrance.

La suspension immédiate évoquée par le ministère est une mesure préfectorale signalée dans plusieurs départements, et non une règle annoncée comme déjà déployée sur tout le territoire. Le ministère cite notamment les Landes, le Lot-et-Garonne, le Pas-de-Calais, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, l’Yonne et l’Ardèche. Comme sa liste publiée n’est pas complète, vérifiez auprès de la préfecture concernée si cette mesure s’applique dans votre département.

Quelle amende et combien de points pour le téléphone au volant ?

Selon la page Ma Sécurité mise à jour le 8 septembre 2026, l’usage d’un téléphone tenu en main au volant expose à une amende de 135 euros et au retrait de 3 points. Une suspension peut également intervenir selon le mécanisme applicable. Ces sanctions de base ne signifient pas que chaque contrôle entraîne automatiquement une suspension du permis.

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Quelles sont les trois procédures possibles ?

Procédure Qui décide ? Condition et portée Délai ou durée indiquée
Sanctions de base La sanction découle de l’infraction au Code de la route. Téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ; règle nationale. 135 euros et 3 points selon Ma Sécurité, mise à jour le 8 septembre 2026. La durée d’une éventuelle suspension n’est pas précisée pour ce seul cas dans cette présentation.
Suspension administrative générale après rétention Le préfet. La fiche Service-Public décrit notamment le cas où le conducteur tient un téléphone en main et commet simultanément certaines autres infractions énumérées, ainsi que des situations d’accident mortel ou corporel répondant aux conditions de la fiche. Décision ordinairement dans les 72 heures après rétention ; durée maximale généralement de 6 mois, avec des exceptions pouvant aller jusqu’à un an dans certaines catégories. Ces exceptions ne s’appliquent pas toutes au téléphone.
Mesure préfectorale immédiate locale Le préfet. Mesure signalée par le ministère dans plusieurs départements pour un conducteur tenant un téléphone en main ; son déploiement n’est pas présenté comme national. De 15 jours à 6 mois selon Ma Sécurité, mise à jour le 8 septembre 2026.
Suspension judiciaire Le juge. La conduite avec un téléphone tenu en main figure parmi les infractions pouvant entraîner une suspension judiciaire. La durée dépend de la décision judiciaire ; la fiche citée ne permet pas de la confondre avec la mesure préfectorale locale.

Sources des procédures : fiche Service-Public sur la suspension administrative, vérifiée le 27 août 2026 ; fiche Service-Public sur la suspension judiciaire ; Ma Sécurité.

La suspension est-elle automatique après un contrôle ?

Non. Les sanctions nationales de base ne rendent pas automatique une suspension du permis pour toute personne contrôlée avec un téléphone en main. La procédure administrative générale décrite par Service-Public intervient après rétention et vise notamment des situations où le téléphone est associé simultanément à certaines infractions de conduite listées. La mesure immédiate rapportée dans plusieurs départements relève d’un dispositif préfectoral local distinct. Une suspension judiciaire relève, elle, du juge.

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Quel délai et quelle durée pour une suspension administrative ?

Procédure générale après rétention

Pour la procédure administrative générale, Service-Public indique que la décision intervient ordinairement dans les 72 heures après la rétention du permis. La durée maximale est généralement de 6 mois. La fiche prévoit jusqu’à un an pour certaines catégories de situations ; il ne faut pas attribuer cette limite d’un an au seul fait de tenir un téléphone en main.

Mesure immédiate mentionnée dans plusieurs départements

Pour la mesure locale décrite par Ma Sécurité, la durée annoncée va de 15 jours à 6 mois. Ce chiffre concerne ce dispositif préfectoral immédiat : il ne remplace pas le délai de décision ni les durées de la procédure générale après rétention.

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Que se passe-t-il si le juge suspend le permis pendant la période administrative ?

La suspension judiciaire est distincte de la suspension administrative. Selon Service-Public, si une décision judiciaire intervient avant la fin de la période administrative, elle remplace automatiquement cette suspension : les deux périodes ne s’ajoutent pas l’une à l’autre.

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Que vérifier si vous êtes concerné ?

  • Consultez la décision qui vous a été remise : elle indique la mesure prise et les voies de recours.
  • Vérifiez auprès de la préfecture du département concerné si la suspension immédiate locale y est effectivement mise en œuvre et quel arrêté s’applique.
  • Ne déduisez pas la durée ou la procédure de la seule sanction de 135 euros et du retrait de 3 points ; référez-vous au document officiel correspondant à votre situation.

La liste des départements cités par le ministère est partielle et l’information peut évoluer. Les sources disponibles ne permettent pas d’établir ici la liste exhaustive des départements concernés au 3 octobre 2026.

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